Annonces concernant le Fonds de solidarité

Le Gouvernement a annoncé les nouveaux dispositifs d’aide pour décembre pour les entreprises touchées par la crise sanitaire. Dans l’attente de la publication du décret, voici le résumé pour les établissements équestres pour le mois de décembre.

Les entreprises fermées administrativement pourront accéder au fonds de solidarité quelle que soit leur taille. Elles pourront choisir entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois selon ce qui leur est le plus favorable. Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Les entreprises des secteurs du sport auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019 selon ce qui leur est le plus favorable. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Les entreprises des autres secteurs (ne relevant ni d’une fermeture administrative ni des listes S1 et S1 bis) de moins de 50 salariés et ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Retrouvez le tutoriel pour la demande du fonds de solidarité mis à jour

Pour rappel, l’aide du fonds de solidarité est à solliciter sur le site impôts.gouv.fr :

• au titre du mois d’octobre jusqu’au 31 décembre ;
• au titre du mois de novembre depuis le vendredi 4 décembre et jusqu’au 31 janvier 2021 ;
• au titre du mois de décembre, à compter de début janvier.

Mesures exceptionnelles pour les entreprises en difficulté

À l’instar du 1^er confinement, le Gouvernement a adapté la réglementation relative aux entreprises en difficultés, notamment pour la procédure de conciliation.

Il s’agit d’une procédure judiciaire dont le but est de trouver un accord avec les créanciers et partenaires et permettre à l’entreprise de faire face à ses difficultés.

L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 permet au conciliateur de demander de prolonger la durée de la procédure de conciliation une ou plusieurs fois sans pouvoir excéder 10 mois.

Par ailleurs, ce même texte prévoit une procédure accélérée pour la prise en charge des créances salariales.

Ces dispositions sont applicables aux procédures en cours et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Prise en charge de congés payés

Le Ministère du travail a communiqué sur un soutien supplémentaire que le Gouvernement apporterait aux entreprises fermées à cause de la crise sanitaire. Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

• L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1^er janvier 2020 ;
• L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

L’aide est limitée à 10 jours de congés payés et sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours.

Contexte sanitaire : récapitulatif

Depuis le 28 novembre 2020

La pratique sportive qui constitue un motif dérogatoire de sortie, est désormais autorisée pour les mineurs et les majeurs. La pratique individuelle tout public et la pratique encadrée des majeurs doit s’effectuer dans la limite de 20km, 3 heures, une fois par jour, et muni d’une attestation de déplacement. Un groupe ne peut dépasser plus de 6 personnes (encadrant inclus le cas échéant).

Les mineurs en pratique encadrée et les publics prioritaires que sont les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau, les groupes scolaires et périscolaires, les personnes en formation professionnelle, les personnes détenant une prescription médicale APA et les personnes à handicap reconnu par la MDPH ainsi que l’encadrement nécessaire à leur pratique, ne sont pas soumis à ces restrictions.

Pratique sportive dans les équipements recevant du public de plein air (type PA)

Les publics mineurs sont autorisés à reprendre toutes les activités sportives encadrées, individuelles ou collectives dès lors qu’elles se déroulent en plein air, c’est-à-dire y compris dans les équipements sportifs de plein air (ERP de type PA).

Pour les personnes majeures, la pratique d’une activité sportive y compris encadrées redevient possible dans les équipements de plein air sauf pour les activités collectives ou impliquant un contact (horse-ball, pony-games, voltige, etc).

Le Ministère des sports considère que les carrières couvertes et les manèges non entièrement clos sont assimilés à des ERP de plein air dans ce cadre.

La limitation de 20km, 3h, 1 fois par jour pour un groupe de 6 personnes au plus est applicable à tout public sauf les mineurs en pratique encadrée et publics prioritaires.

Pratique sportive dans les équipements sportifs couverts

Seuls les publics prioritaires conservent la possibilité d’accéder aux équipements sportifs de plein air et couverts (ERP de type X).

Indépendants

Les enseignants indépendants sont autorisés à se déplacer dans le cadre de leur activité professionnelle entre 6h et 21h. Ils peuvent se déplacer également au domicile de leurs clients, professionnels ou particuliers. Il n’existe pas de restriction de distance et de durée dans le cadre de l’activité professionnelle.

Les cavaliers indépendants peuvent se déplacer pour monter les équidés dans les ERP et à domicile.

Compétitions

La compétition n’est possible que pour les sportifs professionnels à huis clos en se munissant des justificatifs d’activité.

Pour répondre à l’obligation de traçabilité demandée par le Gouvernement, la FFE a fait évoluer le registre Covid mis à disposition des dirigeants et cavaliers de centres équestres. Il est désormais possible de cocher la case « séance d’équitation » pour générer une nouvelle attestation de déplacement conforme à la nouvelle réglementation.

À partir du 15 décembre 2020

À partir du 15 décembre, le confinement sera terminé, les déplacements pourront s’effectuer sans attestation et sans avoir à respecter la double limite de 20km/3h uniquement en dehors des heures de couvre-feu : de 20h à 6h.

Les activités autorisées depuis le 28 novembre 2020 resteront autorisées au 15 décembre 2020 sous réserve du contexte sanitaire à cette date. En revanche, elles ne pourront s’effectuer durant les heures de couvre-feu sauf pour les publics prioritaires en se munissant d’une attestation dérogatoire de déplacement.

Pour les vacances de fin d’année, les séjours et accueils de mineurs ne seront possibles que sans hébergement.

Selon les déclarations de la ministre des Sports, l’ouverture pour les mineurs des ERP X au 15 décembre prochain devrait être maintenue, sous réserve de la confirmation par une publication officielle.

À partir du 20 janvier 2021

Les mesures de couvre-feu pourraient être maintenues.

Les majeurs pourraient de nouveau utiliser les équipements sportifs couverts pour leur pratique sportive.

Les compétitions, hors sportifs professionnels, devraient pouvoir reprendre sous réserve de la mise en place d’un protocole sanitaire renforcé.

Contacter le service Ressources

Adresse postale : FFE Ressources Parc Équestre 41600 Lamotte

Téléphone 02 54 94 46 00 Du lundi au vendredi De 14h à 18h

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